activités et déontologie

Crédits & Mentions légales

STRAT & FI SARL,
au capital de 10.340 €,
RCS Paris 433 325 420 – FR 23 433 325 420 –
Code NAF : 6619B,
dont le siège social est 7 Rue de Penthièvre 75008 Paris,
est immatriculé à l’ORIAS, registre unique des intermédiaires en assurance,
banque et finance, sous le n°07025674.
Ce registre est consultable sur www.orias.fr.

 

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Les activités réglementées du Family Office

STRAT & FI est un Family Office dont les activités de conseil, de placements financiers et d’investissement immobilier sont régies par différentes législations et réglementations :


  • Conseiller en investissements financiers (CIF), membre de la Chambre Nationale des Conseils Experts Financiers – Patrimoine (CNCEF PATRIMOINE), association agréée par l’Autorité des Marchés Financiers.
  • Courtier d’assurance (COA) et Courtier en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), mandataire non exclusif, sous le contrôle de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), 4 Place de Budapest, 75346 Paris Cedex 9
  • Transactions immobilières (sans maniement de fonds), activité régie par la loi Hoguet sous couvert de la carte T n° CPI 7501 2020 000 045 369 délivrée par la Préfecture de Paris. L’activité est contrôlable par le CNTGI et la DGCCRF.

Entrée en relation

La relation client est initiée par une étude patrimoniale, étape indispensable de la connaissance client et de la compréhension des bénéfices du Family Office. Cette étude fait l’objet d’un contrat signé du client fixant clairement l’objet de la mission.

Partenaires

Le Family Office travaille avec une liste étendue et non fermée, d’établissements bancaires, d’assureurs et de maisons de gestion de son choix. STRAT & FI noue régulièrement de nouveaux partenariats pour répondre de manière ciblée au besoin spécifique de chaque client. STRAT & FI n’a aucun lien capitalistique ni aucune obligation d’exclusivité contractuelle avec aucun d’entre eux.

Dans le cadre de ses prestations de conseil en investissements financiers (CIF) et de courtage en opérations de banque et en services de paiement (COBSP), fournies à titre non indépendant, le Family Office perçoit, conformément à la réglementation, des rémunérations de la part de ses partenaires afin d’améliorer le service rendu au client et d’agir au mieux de ses intérêts.

Cette amélioration consiste pour le Family Office à prendre périodiquement l’attache de son client selon une périodicité qui ne peut être supérieure à un an, de façon personnalisée selon des modalités prédéfinies et portées à la connaissance du client dès la fourniture du conseil en investissement initial, afin de s’assurer que le produit initialement proposé est toujours adapté (le profil de risque du produit a pu évoluer avec le temps) au profil du client (le profil du client a pu évoluer dans le temps).

Liste des établissements financiers partenaires pouvant intervenir notamment dans le cadre du conseil en investissement financier (CIF) : Lombard Odier Suisse et Luxembourg, Oddo, Richelieu Banque, Intensa San Paolo Luxembourg, SG Bank & Trust, EFG Bank Monaco et Luxembourg, Alpheys Partenaires, Nortia Invest, Sanso Investment Solutions, Swiss Life Banque, Edmond de Rothschild, Private Corner, Perial Asset Management, Eurazeo, Starquest, Natixis, Lazard Frères Gestion, Tailor AM, Altaroc, Ecofi, Meilleur Taux.

Dans le cadre de son offre de courtier d’assurance (COA), le Family Office offre un conseil fondé sur l’analyse d’un nombre suffisant de contrats d’assurance du marché, de façon à pouvoir recommander, en fonction de critères professionnels, le contrat le plus adapté à chaque client.

Liste des entreprises d’assurance partenaires : Swiss Life Luxembourg et France, Lombard International, Wealins, La Mondiale Europartner, Generali, AXA Wealth Services, contrats labélisés Nortia, Contrats labélisés EDRAC, contrats labélisés UNEP, Allianz Luxembourg, Cardif Luxembourg, Oradea vie, Sogelife, Ageas, Primonial, Aviva, APRIL Partenaires, Simulassur.

Liens capitalistiques

La société ne détient aucune participation directe ou indirecte dans une entreprise d’assurance, un établissement de crédit, une société de financement, un établissement de paiement, un établissement de monnaie électronique, une société de gestion de portefeuille, une entreprise d’investissement ou une société de capital-risque.

Aucune entreprise d’assurance, établissement de crédit, société de financement, établissement de paiement ou établissement de monnaie électronique, société de gestion de portefeuille, entreprise d’investissement ou société de capital-risque, ne détient de participation directe ou indirecte dans la société.

Déontologie

Confidentialité : le Family Office traite de manière strictement confidentielle, selon les usages de la profession, tous les documents, analyses et informations recueillis dans le cadre de sa mission.

Anti-blanchiment : conformément aux obligations en vigueur, le Family Office est tenu de procéder à l’ensemble des contrôles et déclarations prévus par le Code monétaire et financier. Toute opération dont l’origine des fonds apparaît douteuse est susceptible de faire l’objet d’un signalement à Tracfin.

Transparence tarifaire : conformément aux dispositions du règlement général de l’AMF, la rémunération de la prestation de conseil correspond à un service rendu de manière honnête, loyale et professionnelle qui sert au mieux les intérêts du client. Le Family Office fournit toutes précisions relatives aux rémunérations qu’il perçoit en tant qu’intermédiaire ou assiste son client pour obtenir communication de ces informations auprès de l’établissement partenaire.

Le client est informé que pour tout acte d’intermédiation, le Family Office est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la société qui l’autorise à commercialiser le produit, auxquels s’ajoutent une fraction des frais de gestion.

Au titre de l’accompagnement du client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le client.

Conformément aux dispositions de l’article L.519-6 du Code monétaire et financier : « Il est interdit à toute personne physique ou morale qui apporte son concours, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, à l’obtention ou à l’octroi d’un prêt d’argent, de percevoir une somme représentative de provision, de commissions, de frais de recherche, de démarches, de constitution de dossier ou d’entremise quelconque, avant le versement effectif des fonds prêtés. Il lui est également interdit, avant la remise des fonds et de la copie de l’acte, de présenter à l’acceptation de l’emprunteur des lettres de change, ou de lui faire souscrire des billets à ordre, en recouvrement des frais d’entremise ou des commissions ».

Traitement des données personnelles

Dans le cadre de ses prestations, STRAT & FI est susceptible à procéder au traitement de données personnelles intéressant le client, ce à quoi le client consent.

En application des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et du Règlement 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, STRAT & FI s’engage à ne collecter et traiter les données recueillies qu’au regard des finalités de traitement convenues entre STRAT & FI et son client, à préserver leur sécurité et intégrité, à ne communiquer ces informations qu’à des tiers auxquels il serait nécessaire de les transmettre en exécution des prestations convenues, et plus généralement à agir dans le cadre des exigences réglementaires auxquelles il est soumis. Le client est informé qu’il a le droit de demander au responsable de traitement l’accès aux données à caractère personnel, leurs catégories et leurs destinataires, la durée de leur conservation ou, à défaut, les critères utilisés pour déterminer cette durée, leur rectification, leur effacement et leur portabilité, ainsi que le droit de demander une limitation du traitement de ses données à caractère personnel, sur simple demande sur support durable (courrier, email, etc…).

L’identité et les coordonnées du responsable de traitement au sein de STRAT & FI sont les suivantes : Caroline Tauveron, 7 Rue de Penthièvre 75008 Paris, ctauveron@stratefi.com.

Le client peut introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), 3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 PARIS CEDEX 07.

Réclamation – médiation

Pour toute réclamation, le client s’adresse par écrit ou courriel au responsable de leur traitement : Caroline Tauveron, 7 Rue de Penthièvre 75008 Paris, ctauveron@stratefi.com.

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;

deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

En cas de litige et si la réponse apportée à sa réclamation ne lui apparaît pas satisfaisante, le client peut ensuite saisir le médiateur suivant en vue de sa résolution amiable :

  • Au titre de l’activité de Conseiller en investissements financiers (CIF) : Le médiateur, Autorité des marchés financiers, 17, place de la Bourse, 75082 PARIS CEDEX 02,
  • Au titre des autres activités : Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris (CMAP) – Service médiation de la consommation, 39 avenue F.D. Roosevelt 75008 Paris, consommation@cmap.fr.

Responsabilité civile professionnelle et garantie financière

Garanties souscrites auprès des MMA IARD SA, 14 boulevard Marie et Alexandre Oyon 72030 Le Mans Cedex 9

  • Responsabilité civile professionnelle : 3.300.000 € par sinistre, sans limite par an,
  • Garantie financière : 115.000 € par année d’assurance,
  • Garantie financière immobilière : 110.000 € par année d’assurance.