Dans le domaine de la gestion de patrimoine familial, la mise sous tutelle peut être une réalité à laquelle des familles sont ou seront confrontées un jour. Dans ce contexte particulier, la mise en place d’un conseil de famille peut s’avérer une décision judicieuse pour préserver les biens familiaux d’enfants mineurs ou de majeurs protégés. Qu’est-ce qu’un conseil de famille ? Dans quelles situations doit-on le mettre en place et quel est son rôle dans la gestion du patrimoine familial ?
Qu’est-ce que la mise sous tutelle ? Rappel
La mise sous tutelle est un dispositif légal permettant de protéger des personnes incapables ou vulnérables ainsi que leurs biens. Il peut s’agir d’enfants mineurs dont les parents ne peuvent plus assurer la protection ou de majeurs incapables n’ayant pas ou plus la faculté de gérer eux-mêmes leurs biens. Par exemple, une personne âgée touchée par une maladie peut être mise sous tutelle afin de la protéger.
La tutelle est la mesure de protection la plus élevée qu’un juge puisse prononcer, les deux autres dispositifs étant la curatelle et la sauvegarde de justice.
Il existe deux types de tutelle :
- La tutelle simplifiée
- La tutelle complète
C’est dans le cas d’une tutelle complète que le juge des tutelles va désigner un conseil de famille. Dans le cas d’un mineur, c’est un juge aux affaires familiales qui va prendre en charge le dossier. Pour un majeur protégé, ce sera un juge des contentieux de la protection.
Qu’est-ce qu’un conseil de famille ?
Le conseil de famille est une structure juridique permettant la préservation du patrimoine d’une personne vulnérable. Son objectif principal est de ne pas laisser les décisions concernant le patrimoine à un seul tuteur, mais à un ensemble de personnes ayant des liens proches avec la personne sous tutelle.
Le fonctionnement général du conseil de famille est défini par les articles 398 à 402 du Code civil.
Comment fonctionne le conseil de famille ?
Qui peut faire partie du conseil de famille ?
Le conseil de famille doit être constitué d’au moins quatre personnes. Il comprend en général entre quatre et six personnes.
Parmi celles-ci, on retrouve le tuteur légal de la personne âgée ou du mineur mis sous tutelle. Dans certains cas particuliers, notamment quand il peut y avoir un conflit d’intérêts entre le tuteur et la personne protégée, un subrogé tuteur est nommé. Celui-ci s’assure que les intérêts de la personne sont bien défendus.
Les autres personnes constituant le conseil sont généralement des proches de l’enfant ou du majeur protégé : cercle familial resserré, ami des parents ou tout individu présentant un intérêt sincère pour l’individu. Le juge doit en outre prévoir une égalité entre les membres du conseil émanant du côté maternel et du côté paternel, afin de garantir une certaine équité dans les prises de décision.
Il est à noter que le juge ne fait pas partie du conseil de famille, mais il le préside.
Comment s’organise un conseil de famille concrètement ?
Comme nous l’avons vu, le juge des tutelles ne compte pas au nombre des membres du conseil. Cependant, il en a la présidence. À ce titre, il s’occupe d’organiser les réunions et de convoquer les membres. Ceux-ci sont tenus d’assister aux réunions du conseil de famille.
La personne sous tutelle, mineure ou majeure, peut assister au conseil si elle le souhaite et si le juge ne s’y oppose pas. Cependant, son avis est seulement consultatif et elle ne peut pas prendre part aux votes.
Concernant les décisions prises, elles doivent être entérinées par un vote. En cas d’égalité des voix au terme des délibérations, c’est la voix du juge qui vient emporter la décision finale.
Le conseil est nommé pour la durée prévue de la tutelle.
À quoi sert un conseil de famille ? Quel est son rôle ?
Le conseil de famille vient compléter les actions du tuteur légal, et également le suppléer pour les prises de décisions importantes. En effet, le tuteur a généralement la charge des opérations courantes du mineur protégé ou du majeur incapable.
Cependant, quand le patrimoine est important, il est indispensable que les décisions financières soient prises de façon collégiale après consultation du conseil de famille. En effet, une des principales missions du conseil de famille est de protéger le patrimoine familial et d’assurer sa pérennité.
Enfin, le conseil de famille a une action de contrôle sur le tuteur légal. En effet, celui-ci pourrait être mal intentionné et profiter des avoirs de son protégé, ou tout simplement avoir une mauvaise gestion financière.
Choisir un Family Office à Paris pour votre famille peut grandement améliorer la gestion de votre patrimoine en offrant des services personnalisés et une expertise locale. Un Family Office parisien connaît bien les spécificités juridiques et fiscales de la région, ce qui permet d’optimiser la protection et la croissance de vos actifs. De plus, il peut collaborer étroitement avec le conseil de famille pour s’assurer que les décisions patrimoniales sont prises collectivement et dans le meilleur intérêt de tous les membres. En cas de mise sous tutelle d’un membre vulnérable de la famille, le Family Office peut également fournir un soutien spécialisé pour garantir que les actifs sont gérés de manière prudente et conforme aux exigences légales.
Le conseil de famille apporte donc de la transparence et de la surveillance dans la gestion du patrimoine lorsqu’une protection juridique d’un membre de la famille est nécessaire. Il contribue également à prévenir les abus et les conflits d’intérêt.
Dans le cadre d’un patrimoine conséquent, le conseil de famille peut déléguer la gestion des avoirs à un gestionnaire de fortune, une société de gestion de patrimoine ou un family office. Faire appel à un organisme extérieur renforce ainsi la conformité et garantit la neutralité des solutions mises en place. C’est également un bon moyen de préparer la transmission du patrimoine et d’optimiser la fiscalité.